Conditions générales

Article 1 Validité des présentes conditions générales

 

Nos présentes conditions générales sont considérées comme acceptées par nos clients et constituent la réelle expression de la volonté des parties et leur commune intention, à l'exclusion de tous autres documents ou accords antérieurs y compris les conditions d'achat de nos clients. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n'a pas été fait par écrit et acceptée par les deux parties.

 

Article 2 Devis

 

Nos devis autres que ceux établis avec les experts des compagnies d' assurances ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatif et sous réserve de variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d'œuvre. A défaut d'être acceptés dans les quinze jours de leur établissement, les devis cesse de nous lier. Tout travail supplémentaire ne figurant pas expressément sur le devis sera facturé en sus. Tout propriétaire de véhicule nous confiant un véhicule pour l'établissement d'un devis consécutif à un accident, nous délègue ses pouvoirs pour discuter et prendre accord en son nom avec les experts mandatés par les compagnies d'assurances. En cas de réparation dont l'estimation est supérieure à 500 euros, nous pouvons exiger un acompte ou une provision. 

 

Article 3 Délais

 

Les délais d 'exécution des travaux et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement n'engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à aucune indemnité d'immobilisation ou de retard, sauf s'il en a été fait mention expressément sur le devis de réparation.

 

Article 4 Objets à l'intérieur du véhicule

 

Notre responsabilité ne pourra en aucune manière être mise en cause en cas de perte, vol ou dégâts causés par les eaux, le feu ou la tempête, aux objets laissés par le propriétaire dans son véhicule.

 

Article 5 Pièces remplacées et mises au rebut

 

Les pièces remplacées ne sont tenues à la déposition du client qu'à sa demande expresse dans un délai de sept jours maximum après livraison. Passé ce délais, elles seront considérées comme délaissées par le client et mises au rebut sans que le client puisse invoquer une quelconque responsabilité a notre encontre.

 

Article 6 Essais

 

Les essais nécessités par les travaux demandés ou par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu' il s'agisse de collision, vol ou incendie, c'est l'assurance du propriétaire  qui doit intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité  vis-à-vis des tiers et éventuellement la garantie des dommages matériels, faire auprès de sa compagnie toute déclaration utile dans les délais d'usage.

 

Article 7 Enlèvement

 

Le client est supposé reprendre son véhicule endéans les 48 heures après sa réparation. En tout état de cause, l'envoi ou la remise de facture constitue mise à disposition du véhicule. En cas de non enlèvement dans le délai indiqué, et, sauf stipulation contraire expressément écrite, le véhicule sera considéré comme étant en garage et il sera débité un loyer de 8 euros par jour calendrier. Si un véhicule est déclaré en sinistre total, technique ou économique lors d'une expertise, les dits frais d'entreposage seront facturés à partir de la date du dépôt du véhicule en notre garage.

 

Article 8 Réclamations

 

Toute contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés doit être introduite dans un délai de cinq jours calendrier après l'enlèvement du véhicule ou l'envoi de la facture et ce, afin de nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Le démontage de la pièce ou de l'organe incriminé, en dehors de notre présence, nous dégage de toute responsabilité. En tout état de cause, les travaux effectues en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge. En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d'immobilisation pour quelque cause que ce soit.

 

Article 9 Conditions de paiement

 

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant avant l'enlèvement du véhicule. A défaut de paiement à l' échéance, le montant de nos factures sera productif d'un intérêt de 1 % par mois, tout mois entamé étant compté pour un mois entier, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, si nos factures restant impayées 8 jours après l'envoi d'un rappel en recommandé, il nous sera dû de plein droit une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant total avec un minimum de 65 euros.

 

Article 10 Litiges et compétence

 

En cas de contestation, le droit belge sera d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissent de Nivelles, d'Anvers ou Liège seront compétents en raison du lieu du siège d'exploitation du réparateur.

 

Article 11 Garantie

 

L'entreprise octroyant la garantie reprend, pour la partie dont elle a effectué la réparation, la garantie du constructeur d'une durée de minimum 2 ans, à l'exception des pièces remplacées pour lesquelles la durée et les conditions de garantie sont limitées à celles octroyées par le fabricant.